5. La garantie décennale

Elle couvre durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination.

4. La garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception tous les désordres qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction.

3. La garantie de parfait achèvement

Elle est prévue pour tous les contrats et implique que le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres, quels que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l’année qui suit la réception par le maître d’ouvrage. La garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

2. L’assurance dommages-ouvrage

Souscrite par le maître de l’ouvrage l'assurance "dommages-ouvrage" prend effet à la réception et finance les travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire en dehors de toute recherche de responsabilité. Cette assurance "dommages-ouvrage" couvre donc :

•  Les dommages qui compromettent la solidité de l'immeuble.

•  Les dommages qui rendent le logement inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale.

1. La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison vous certifie, à compter de la date d’ouverture du chantier, l’exécution et la livraison des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Une attestation nominative établie par le garant sera annexée au contrat.